GDPR

1. Champ d’application

Les présentes règles concernent les traitements de données personnelles relatifs aux utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.

Elles s’appliquent notamment lorsque des biens ou services sont proposés à des personnes dans l’Union européenne ou lorsque leur comportement y est analysé, même si le traitement est réalisé en dehors de l’Union.

Sont concernés les traitements électroniques ainsi que les fichiers papier structurés.

Les traitements effectués exclusivement dans le cadre d’une activité personnelle ou domestique ne relèvent pas de ces dispositions.

2. Principes de traitement

Les données personnelles sont traitées selon les principes suivants :

• licéité, loyauté et transparence ;

• utilisation limitée à des finalités déterminées ;

• collecte limitée aux données nécessaires et maintien de leur exactitude ;

• conservation pendant une durée proportionnée aux finalités ;

• intégrité et confidentialité afin de réduire les risques d’accès non autorisé ou de divulgation.

3. Droits des personnes concernées

Dans les conditions prévues par le RGPD, l’utilisateur peut exercer les droits suivants :

• être informé et accéder à ses données ;

• faire rectifier des informations inexactes ;

• demander l’effacement de ses données ;

• obtenir la limitation du traitement ou s’y opposer ;

• demander la portabilité des données ;

• retirer son consentement lorsqu’il constitue la base du traitement.

Pour les services de la société de l’information proposés directement à un mineur et reposant sur son consentement, l’utilisateur âgé de moins de 15 ans doit disposer de l’autorisation de son parent ou de son représentant légal.

4. Obligations des prestataires

Les prestataires participant au traitement, notamment ceux chargés de la logistique, de l’assistance, de l’hébergement ou des services techniques, doivent notamment :

• agir selon des instructions écrites ;

• mettre en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées ;

• contribuer au traitement des demandes d’exercice des droits ;

• signaler les violations de données selon les modalités applicables ;

• conserver les registres nécessaires ;

• désigner un délégué à la protection des données lorsque la réglementation l’exige et effectuer les formalités requises auprès de la CNIL.

5. Transferts hors de l’Espace économique européen

Lorsqu’un transfert de données vers un pays situé en dehors de l’Espace économique européen est nécessaire, il peut être encadré par l’une ou plusieurs des garanties suivantes :

• une décision d’adéquation de la Commission européenne ;

• les clauses contractuelles types, dites SCC ;

• le chiffrement, le contrôle des accès ou d’autres mesures de sécurité complémentaires.

6. Contrôle réglementaire

En France, la CNIL est compétente pour contrôler le respect des règles de protection des données.

Selon la nature d’un manquement, elle peut notamment :

• effectuer des contrôles de conformité ;

• ordonner la suspension ou la limitation d’un traitement ;

• prononcer les sanctions prévues, pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial, le montant le plus élevé étant retenu selon les conditions du RGPD.

7. Mise en œuvre de la protection des données

Les traitements sont organisés afin de respecter les principes suivants :

• maintien du contrôle de l’utilisateur sur ses données personnelles ;

• transparence et traçabilité des opérations ;

• recours à des mesures techniques et organisationnelles destinées à limiter les risques pour la vie privée.

8. Coordonnées

Toute question ou demande relative aux données personnelles peut être transmise aux coordonnées suivantes :

Adresse : 17850 NW 100th Ave, Reddick, FL 32686, US
Téléphone : +1 (352) 381-8762
E-mail : bonjour@decorcosyhub.com

Horaires du service client (CET/CEST) :

• Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

• Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00

9. Représentant au titre de l’article 27 du RGPD

Un représentant établi dans l’Union européenne a été désigné pour recevoir les demandes concernant l’accès, la rectification, l’effacement ou la limitation du traitement des données personnelles.

E-mail : bonjour@decorcosyhub.com

Les demandes sont généralement examinées pendant les plages horaires suivantes, hors jours fériés :

• Du lundi au vendredi : 09 h 00 – 18 h 00

• Le samedi : 09 h 00 – 16 h 00