Politique de remboursement

La présente politique s’applique aux articles vendus sur decorcosyhub.com. Elle tient compte des règles européennes relatives à la protection des consommateurs et du Code de la consommation français.

1. Droit de rétractation et délai de retour

Conformément à la directive européenne 2011/83/UE et à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

Après avoir communiqué sa décision, le consommateur doit retourner le produit au plus tard dans les 14 jours suivants.

Il est recommandé de contacter le service client avant tout envoi afin d’obtenir les instructions nécessaires. Un retour effectué sans prise de contact préalable reste recevable lorsque le droit de rétractation a été valablement exercé, mais son identification peut demander des vérifications supplémentaires.

En cas de livraison fractionnée d’une même commande, le point de départ du délai est déterminé conformément aux dispositions légales applicables.

La demande de rétractation doit être transmise de manière claire par e-mail, téléphone ou courrier. Son envoi avant l’expiration du délai suffit à respecter la date limite.

Une étiquette de retour prépayée est mise à disposition pour les retours relevant du droit de rétractation, sans avance des frais d’expédition. Pour les articles volumineux, un enlèvement gratuit à domicile peut être organisé.

Le produit peut être examiné dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Une manipulation allant au-delà de cette vérification peut entraîner une prise en compte de la dépréciation constatée.

2. Demande de retour ou d’échange

Pour soumettre une demande, contactez le service client en indiquant :

  • le numéro de commande ;

  • le justificatif de paiement ;

  • le motif du retour ou de l’échange ;

  • des photos ou une vidéo, si la situation le nécessite.

Adresse : 17850 NW 100th Ave, Reddick, FL 32686, US
Téléphone : +1 (352) 381-8762
E-mail : bonjour@decorcosyhub.com

Une réponse est généralement transmise sous 1 à 3 jours ouvrés avec les indications utiles à la suite de la procédure.

Après validation de la demande, les éléments suivants sont communiqués :

  • une étiquette de retour au format PDF ;

  • les instructions d’expédition.

Sauf situation particulière, les conditions relatives aux frais de retour sont précisées selon la commande et le motif déclaré.

3. Traitement des échanges et remboursements

Une fois la demande acceptée, l’étiquette de transport et les instructions de retour sont envoyées au consommateur.

Après réception de l’étiquette, il convient de :

  • emballer soigneusement le produit ;

  • imprimer et apposer l’étiquette sur le colis ;

  • remettre le colis au transporteur indiqué avant l’expiration de l’étiquette.

L’étiquette reste généralement valable pendant environ 7 jours calendaires à compter de sa date d’émission.

Échange

Après réception et contrôle du produit retourné, un article de remplacement peut être expédié. Les nouvelles informations de suivi sont alors communiquées.

Remboursement

Conformément à l’article L221-24 du Code de la consommation, les sommes dues sont remboursées au plus tard dans les 14 jours suivant la notification de la rétractation. Pour une vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve valable de son expédition, selon le premier de ces événements.

Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande. Le délai d’inscription des fonds, généralement estimé entre 10 et 15 jours ouvrés, dépend de la banque ou du prestataire de paiement.

4. État des articles retournés

Le produit retourné doit, dans la mesure compatible avec l’exercice du droit de rétractation :

  • ne pas présenter de traces d’utilisation dépassant la vérification nécessaire ;

  • être accompagné de son emballage et de ses accessoires ;

  • être restitué dans un état permettant son contrôle.

Une diminution manifeste de valeur résultant d’une manipulation excessive peut donner lieu à une évaluation adaptée à l’état du produit.

5. Cas de force majeure

Lorsqu’un événement indépendant de toute volonté, notamment une catastrophe naturelle, une interruption du transport ou une autre circonstance incontrôlable, perturbe le retour ou l’acheminement, les modalités de traitement peuvent être adaptées à la situation et examinées avec le consommateur.

6. Protection des données

Dans le cadre des retours et du service après-vente, seules les données personnelles nécessaires au suivi de la commande et au traitement de la demande sont recueillies.

Ces informations sont traitées selon les principes du Règlement général sur la protection des données (RGPD). Des mécanismes de transmission chiffrée et de contrôle des accès contribuent à leur protection.

Le consommateur peut demander :

  • l’accès à ses données personnelles ;

  • la rectification des informations inexactes ;

  • l’effacement de ses données lorsque les conditions applicables sont réunies ;

  • la limitation du traitement ou s’y opposer dans les cas prévus.

Toute demande peut être envoyée à bonjour@decorcosyhub.com.

Annexe 1 : formulaire type de rétractation

Ce formulaire doit être complété et envoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat de vente. Son utilisation reste facultative.

À l’attention de :

DECORCOSYHUB
17850 NW 100th Ave
Reddick, FL 32686
US

E-mail : bonjour@decorcosyhub.com
Téléphone : +1 (352) 381-8762

Je/Nous () vous informe/informons () par la présente de ma/notre () décision de me/nous () rétracter du contrat portant sur la vente du bien suivant :

Date de commande :
Date de réception :
Nom du ou des consommateurs :
Adresse du ou des consommateurs :
Numéro de commande (facultatif) :
Signature du ou des consommateurs :
(uniquement si le formulaire est transmis sur papier)
Date :

(*) Rayez la mention inutile.